7 résultats trouvés
- lun. 13 juil. 2020 16:49
- Forum : Population
- Sujet : Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
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Re: Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
Effectivement, il y un marge panel d'organisation. Je m'interroge cependant sur la portée de "les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué" c'est pourtant clair mais dans la réalité on s'adapte toujours à la ...
- lun. 13 juil. 2020 11:51
- Forum : Population
- Sujet : Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
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Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
Bonjour, L'article R2122-10 du CGCT dispose que le maire peut déléguer tout ou partie des fonctions qu'il exercice en tant qu’officier d'état civil et que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Jusqu'à ce jour, ...
- mer. 6 août 2014 10:11
- Forum : Administration générale
- Sujet : Décision municipale après une délibération (même affaire)
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Re: Décision municipale après une délibération (même affaire
effectivement c'est le grand absent de ma réflexion ...
- mar. 5 août 2014 17:30
- Forum : Administration générale
- Sujet : Décision municipale après une délibération (même affaire)
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Décision municipale après une délibération (même affaire)
Bonjour, Comme de nombreuses communes, le Conseil municipal a délibéré en début de mandat sur la délégation de ses compétences au maire et notamment la possibilité de : "2° Fixer, dans la limite de 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et au...
- mar. 22 janv. 2013 10:47
- Forum : Commande publique
- Sujet : Mise en liquidation probable du titulaire d'un marché de tvx
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Mise en liquidation probable du titulaire d'un marché de tvx
Bonjour, Je me permets de vous solliciter car je suis confronté à la mise en liquidation probable d'un titulaire du lot désamiantage. Pour faire simple : Ma Commune a attribué mi-décembre 2012 le Lot E – Désamiantage du marché d’extension de l’école Maternelle à une entreprise (48 000 € HT), qui nou...
- jeu. 14 juin 2012 10:21
- Forum : Finances
- Sujet : Mandataires mineurs (17 ans) sur une régie de recettes
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Re: Mandataires mineurs (17 ans) sur une régie de recettes
Cette personne sera mandataire ...
Je recherchais des arguments avant de l’appeler !
Je recherchais des arguments avant de l’appeler !
- mer. 13 juin 2012 10:59
- Forum : Finances
- Sujet : Mandataires mineurs (17 ans) sur une régie de recettes
- Réponses : 3
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Mandataires mineurs (17 ans) sur une régie de recettes
Bonjour, Nous envisageons le recrutement d'une mineure de 17 ans pour le mois de juillet pour tenir la caisse de la piscine municipale qui serait donc nommée régisseur mandataire. Or instruction codificatrice de 2006 stipule dans son chapitre 2 : "CHAPITRE 2 CHOIX DU RÉGISSEUR ET DES MANDATAIRE...