Forum de la Fonction Publique Territoriale

je pense que vous ne m'avez pas compris. Les dispositions sur la création de services communs et sur la mutualisation permettent d'assurer pour un EPCI le service de la collecte ou autres sans pour autant que la compétence soit totalement transférée.

donc j'aimerais connaître s'il existe des ...

bonjour

ce sont les suggestions du représentant de l'Etat lors de l'élaboration du SDCI

bonjour
qui peut m'en dire plus sur la DGF territoriale : l'EPCI récupère toutes les DGF des communes membres mais peut elle reverser un montant plus important à une commune en difficulté?

cordialement

peut on mutualiser le service de la collecte des OM entre EPCI et commune membre sans en avoir la compétence ?

quelle en serait les effets financiers ?

bonjour

le TA a annulé une délibération de retrait d'une autre délibération concernant l'abrogation de PLU.

cette délibération avait été prise suite au contrôle de légalité du préfet or la commune a omis dans la délibération annulée par TA de dire en quoi la délibération antérieure était illégale ...