21 résultats trouvés

par Chris79
mer. 5 oct. 2022 15:38
Forum : Administration générale
Sujet : Prestataire de service occasionnel : délibération ou décision ?
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Prestataire de service occasionnel : délibération ou décision ?

Bonjour à tous Afin de venir en aide en urgence à un SIVU gérant un RPI, la collectivité va fournir un certain nombre de repas pour le restaurant scolaire de ce RPI. Parmi les communes de ce RPI, figure une des communes déléguées de notre commune. Notre collectivité est donc prestataire de service d...
par Chris79
jeu. 18 août 2022 10:41
Forum : Administration générale
Sujet : ADS taxi et police du maire : délégation au maire délégué
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ADS taxi et police du maire : délégation au maire délégué

Bonjour à tous Question que je me pose : les autorisations de stationnement font-elles partie des pouvoirs de police que le maire peut déléguer aux maires délégués ? Concrètement, l'arrêté de délégation du maire au maire délégué, en matière de police, ne comporte que la délégation "exécution de...
par Chris79
mer. 23 févr. 2022 09:49
Forum : Administration générale
Sujet : Convention de partenariat : décision ou délibération
Réponses : 1
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Convention de partenariat : décision ou délibération

Bonjour à tous

Afin de dissiper d'un doute. Une convention de partenariat à titre gratuit se classe dans quel domaine de délégation du maire ? Ou bien faut-il une délibération ? A-t-on des appuis juridiques là dessus ?

Merci à vous.
par Chris79
lun. 1 févr. 2021 11:48
Forum : Urbanisme
Sujet : Supprimmer une servitude AC4 (SPR)
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Vues : 408

Supprimmer une servitude AC4 (SPR)

Bonjour à tous Mon collègue qui s'occupait jusqu'à présent des dossiers d'urbanisme a quitté la collectivité. Il n'est, pour le moment, pas remplacé. L'urbanisme est un domaine que je ne maîtrise pas. Il m'est ces jours-ci demandé la procédure à mettre en place, et les délais, pour supprimer une ser...
par Chris79
jeu. 29 oct. 2020 14:02
Forum : ... Divers
Sujet : Travaux et copropriété
Réponses : 3
Vues : 5342

Travaux et copropriété

Bonjour à tous Question très bête à mon avis, mais on m'a confié un dossier qui n'est pas du tout dans mon domaine... une question liée à une copropriété. Notre commune est copropriétaire d'un ensemble immobilier divisé en deux bâtiments, avec pour chaque bâtiment un propriétaire différent. Une part...
par Chris79
mar. 2 avr. 2019 11:36
Forum : Communication
Sujet : Bulletin municipal et expression de la minorité
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Bulletin municipal et expression de la minorité

Bonjour Dans le cadre de la publication d'un journal municipal, version papier, il est obligatoire de laisser un espace disponible pour l'expression des élus de la ou des minorité(s). Les modalités sont à déterminer dans le règlement intérieur du conseil municipal. Question néanmoins : si, sur une p...
par Chris79
mar. 22 janv. 2019 09:37
Forum : Administration générale
Sujet : Objets trouvés remis à une association
Réponses : 0
Vues : 1655

Objets trouvés remis à une association

Bonjour à tous

Une procédure, un document spécifiques sont-ils nécessaires pour transmettre des objets trouvés non réclamés à une association caritative ?

Nous voudrions donner des vélos à une association locale.

Merci de vos réponses.
par Chris79
jeu. 10 janv. 2019 13:53
Forum : Administration générale
Sujet : La commune déléguée dans la commune nouvelle entête de documents
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La commune déléguée dans la commune nouvelle entête de documents

Bonjour Notre collectivité vient de s'organiser, avec trois autres communes, en commune nouvelle. Les trois communes additionnelles deviennent communes déléguées. Si en ce qui concerne l'état-civil, l'entête des registres prend la forme suivante : Commune nouvelle Commune déléguée de qu'en est-il de...
par Chris79
ven. 29 juin 2018 10:49
Forum : Administration générale
Sujet : Camping municipal
Réponses : 0
Vues : 2137

Camping municipal

Bonjour Je suis gérant du camping municipal de la commune. Nos élus souhaitent une gestion efficiente avec les moyens qu'ils octroient. Ainsi, les horaires d'ouverture de l'accueil sont très limités. Il peut, ainsi, arriver que certains usagers trouvent l'accueil fermé lors de leur arrivée et peuven...
par Chris79
mer. 16 mai 2018 16:22
Forum : Administration générale
Sujet : Fixation tarif spécifique
Réponses : 0
Vues : 1224

Fixation tarif spécifique

Bonjour Gérant d'un camping municipal, les tarifs en sont fixés tous les ans par délibération du conseil. Un festival est organisé tous les ans fin juin. Il est souhaité, cette année, pouvoir faire bénéficier les festivaliers, sur présentation de leur billet d'entrée, d'un tarif spécifique qui ne fi...
par Chris79
lun. 19 mars 2018 11:04
Forum : Administration générale
Sujet : Annulation/abrogation délibération
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Re: Annulation/abrogation délibération

Non, pas encore, mais c'est sans doute ce que l'on va faire.

A moins qu'on arrive à trouver un arrangement avec l'acquéreur.

Merci encore pour vos réponses.
par Chris79
jeu. 15 mars 2018 16:49
Forum : Administration générale
Sujet : Annulation/abrogation délibération
Réponses : 12
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Re: Annulation/abrogation délibération

Merci de vos réponses.

Hélas, non... Le local a été mis à notre disposition par l'EPF et nous l'avons sous loué au futur exploitant qui y avait déjà établi l'établissement qui n'attendait plus que la licence pour vendre de l'alcool.
par Chris79
mer. 14 mars 2018 16:07
Forum : Administration générale
Sujet : Annulation/abrogation délibération
Réponses : 12
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Re: Annulation/abrogation délibération

C'est bien de cet article dont je parlais.... l'objet de ma question initiale par ailleurs.... En résumé : peut-on considérer que l'absence de locaux nécessaire à l'exploitation de la licence, de par son incendie, entre dans le cadre de l'article L 242-2 1°permettant l'abrogation de la délibération ...
par Chris79
mar. 13 mars 2018 09:32
Forum : Administration générale
Sujet : Annulation/abrogation délibération
Réponses : 12
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Re: Annulation/abrogation délibération

Justement, le transfert de la licence est envisagé. Sauf que la délibération de cession est créatrice de droit et donc, même si la cession n'a pas encore été effective, la licence n'est plus, a priori, propriété de la collectivité (une jurisprudence de 2017 le confirme). Quant à la personne à qui no...
par Chris79
lun. 12 mars 2018 17:23
Forum : Administration générale
Sujet : Annulation/abrogation délibération
Réponses : 12
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Re: Annulation/abrogation délibération

Bonjour Merci de votre réponse. En fait, rien n'a été signé. Nous attendions une disponibilité du notaire afin de signer l'acte. Tout s'est arrêté avec l'incendie. Ce qui est souhaité aujourd'hui c'est pouvoir vendre très rapidement la licence à un autre exploitant sur un autre site, celle-ci arriva...