Bonjour,
L'usage de prendre un arrêté du Maire par lequel il s'autorise lui-même à signer est une pratique courante et inutile.
L'article L 2122-22, 5° du CGCT permet effectivement au Maire, sur délégation du Conseil, de signer les contrats de bail (étant entendu que le code ne distingue pas selon ...
2 résultats trouvés
- lun. 25 août 2014 11:46
- Forum : Administration générale
- Sujet : signature d'un bail local : décision ?
- Réponses : 1
- Vues : 3225
- mar. 13 mars 2012 19:39
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Transfert de PC après dépôt Fin de AACT
- Réponses : 3
- Vues : 1893
Re: Transfert de PC après dépôt Fin de AACT
Bonjour Nicoeurope,
La situation dans laquelle vous vous trouvez n'est pas simple... Car elle n'est pas logique !
Tout d'abord sur la possibilité de transférer un permis...
Il faut noter que cette possibilité n'est pas prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit d'une pratique largement validée ...
La situation dans laquelle vous vous trouvez n'est pas simple... Car elle n'est pas logique !
Tout d'abord sur la possibilité de transférer un permis...
Il faut noter que cette possibilité n'est pas prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit d'une pratique largement validée ...