85 résultats trouvés
- lun. 1 juin 2020 12:05
- Forum : Administration générale
- Sujet : délai pour convoquer la première réunion de commission
- Réponses : 1
- Vues : 1701
Re: délai pour convoquer la première réunion de commission
Bonjour, Il s'agit de l'article L.2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le ...
- lun. 18 mai 2020 09:43
- Forum : Administration générale
- Sujet : Élection maire et délégations du CM
- Réponses : 2
- Vues : 1552
Re: Élection maire et délégations du CM
Bonjour,
En attendant que la délibération donnant délégations du Conseil au maire soit prise, le maire peut signer tous les actes relevant de ses pouvoirs propres (tout ce qui est police, mais également urbanisme, personnel...).
En attendant que la délibération donnant délégations du Conseil au maire soit prise, le maire peut signer tous les actes relevant de ses pouvoirs propres (tout ce qui est police, mais également urbanisme, personnel...).
- ven. 6 mars 2020 11:27
- Forum : Administration générale
- Sujet : Fin du mandat
- Réponses : 1
- Vues : 1291
Fin du mandat
Bonjour, La fin du mandat des conseillers (hors maire et adjoint) est elle fixée au premier tour des élections ou bien dès la proclamation de l'élection du nouveau conseil (qui peut être au 1er ou deuxième tour)? Je lis que les pouvoirs du conseil municipal soumis à renouvellement prennent fin à la ...
- ven. 6 mars 2020 11:20
- Forum : Administration générale
- Sujet : registres arrêtés décisions délibérations
- Réponses : 1
- Vues : 1228
Re: registres arrêtés décisions délibérations
Bonjour,
Vous devez mettre dans les registres les actes originaux, imprimés sur papier permanent et signés avec une encre neutre et stable dans le temps.
Marie laure
Vous devez mettre dans les registres les actes originaux, imprimés sur papier permanent et signés avec une encre neutre et stable dans le temps.
Marie laure
- ven. 6 mars 2020 11:15
- Forum : Administration générale
- Sujet : Approbation CR et nouvelle municipalité
- Réponses : 3
- Vues : 1594
Re: Approbation CR et nouvelle municipalité
Bonjour, Il n'est effectivement pas possible de soumettre le PV à l'approbation de membres qui n'étaient pas en séance. Je me suis aussi posée la question et j'ai eu des versions différentes. Un formateur (formation installation du CM) a indiqué qu'il fallait simplement le faire approuver et signer ...
- lun. 30 sept. 2019 11:36
- Forum : Administration générale
- Sujet : décision ou arrêté ?
- Réponses : 2
- Vues : 2697
Re: décision ou arrêté ?
Bonjour, Je confirme ce que dit Lecat. les arrêtés sont pris par le maire en vertu de ses pouvoirs propres alors que le maire prend des décisions dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoir du Conseil. Si le maire a reçu, en début de mandat souvent, la délégation (L2122-22 du CGCT) pour pro...
- lun. 26 nov. 2018 14:55
- Forum : Administration générale
- Sujet : procès-verbal séance conseil municipal
- Réponses : 5
- Vues : 1951
Re: procès-verbal séance conseil municipal
Re d'accord!
- lun. 26 nov. 2018 10:02
- Forum : Administration générale
- Sujet : procès-verbal séance conseil municipal
- Réponses : 5
- Vues : 1951
Re: procès-verbal séance conseil municipal
D'accord avec Ghm. Le Pv de séance retrace la totalité de la séance. Nous y mettons tout, mot pour mot (à quelques rares exceptions près comme des insultes).
- jeu. 22 nov. 2018 16:34
- Forum : Population
- Sujet : circulaire REU
- Réponses : 11
- Vues : 2633
Re: circulaire REU
Bonjour,
Je ne trouve aucune circulaire avec ce numéro!
Je ne trouve aucune circulaire avec ce numéro!
- mer. 3 oct. 2018 08:54
- Forum : Administration générale
- Sujet : 2/3 conseil
- Réponses : 4
- Vues : 1620
Re: 2/3 conseil
Alors moi je dirai 11 *2/3 = 7,33 donc 8.
Pour quelles délibérations avez vous besoin de cela?
Pour quelles délibérations avez vous besoin de cela?
- ven. 21 sept. 2018 16:28
- Forum : Population
- Sujet : Transmission par donation concession funéraire
- Réponses : 5
- Vues : 1429
Re: Transmission par donation concession funéraire
Il est indiqué sur le guide du ministère de l'intérieur que la rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession (le titulaire) et sont donc exclus les héritiers.
Avez vous une autre analyse?
Avez vous une autre analyse?
- ven. 21 sept. 2018 11:26
- Forum : Population
- Sujet : Transmission par donation concession funéraire
- Réponses : 5
- Vues : 1429
Re: Transmission par donation concession funéraire
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. C'est effectivement ce que je trouve, seul le titulaire de la concession peut la donner de son vivant. Quelles peuvent donc être les possibilités pour cet unique ayant droit de se débarrasser de la concession (qui est vide)? Elle n'en veut pas. Mais elle...
- jeu. 20 sept. 2018 15:05
- Forum : Population
- Sujet : Transmission par donation concession funéraire
- Réponses : 5
- Vues : 1429
Transmission par donation concession funéraire
Bonjour,
Une concession funéraire peut elle être transmise par donation par un ayant droit? Ou seul le titulaire de la concession (qui est dans mon cas décédé) avait la possibilité de transmettre la concession par donation.
Merci!
Une concession funéraire peut elle être transmise par donation par un ayant droit? Ou seul le titulaire de la concession (qui est dans mon cas décédé) avait la possibilité de transmettre la concession par donation.
Merci!
- lun. 17 sept. 2018 09:25
- Forum : Finances
- Sujet : VENTE VEHICULE
- Réponses : 4
- Vues : 2498
Re: VENTE VEHICULE
Bonjour,
Pour la vente, ce n'est pas forcément une délibération. Il peut s'agir d'une simple décision si le maire a délégation de compétences (L.2122-22 CGCT point n° 10 : aliénation de gré a gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €).
Bonne journée!
Pour la vente, ce n'est pas forcément une délibération. Il peut s'agir d'une simple décision si le maire a délégation de compétences (L.2122-22 CGCT point n° 10 : aliénation de gré a gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €).
Bonne journée!
- ven. 23 mars 2018 11:08
- Forum : Administration générale
- Sujet : Table thématique registre arrêtés du personnel et public
- Réponses : 3
- Vues : 2262
Re: Table thématique registre arrêtés du personnel et public
Bonjour,
Pour les tables thématiques, nous utilisons ici la nomenclature ACTES qui est utilisée lors de la télétransmission au contrôle de légalité.
Bonne journée!
Pour les tables thématiques, nous utilisons ici la nomenclature ACTES qui est utilisée lors de la télétransmission au contrôle de légalité.
Bonne journée!