85 résultats trouvés

par marielaure32
lun. 1 juin 2020 12:05
Forum : Administration générale
Sujet : délai pour convoquer la première réunion de commission
Réponses : 1
Vues : 746

Re: délai pour convoquer la première réunion de commission

Bonjour, Il s'agit de l'article L.2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le ...
par marielaure32
lun. 18 mai 2020 09:43
Forum : Administration générale
Sujet : Élection maire et délégations du CM
Réponses : 2
Vues : 895

Re: Élection maire et délégations du CM

Bonjour,

En attendant que la délibération donnant délégations du Conseil au maire soit prise, le maire peut signer tous les actes relevant de ses pouvoirs propres (tout ce qui est police, mais également urbanisme, personnel...).
par marielaure32
ven. 6 mars 2020 11:27
Forum : Administration générale
Sujet : Fin du mandat
Réponses : 1
Vues : 807

Fin du mandat

Bonjour, La fin du mandat des conseillers (hors maire et adjoint) est elle fixée au premier tour des élections ou bien dès la proclamation de l'élection du nouveau conseil (qui peut être au 1er ou deuxième tour)? Je lis que les pouvoirs du conseil municipal soumis à renouvellement prennent fin à la ...
par marielaure32
ven. 6 mars 2020 11:20
Forum : Administration générale
Sujet : registres arrêtés décisions délibérations
Réponses : 1
Vues : 700

Re: registres arrêtés décisions délibérations

Bonjour,

Vous devez mettre dans les registres les actes originaux, imprimés sur papier permanent et signés avec une encre neutre et stable dans le temps.

Marie laure
par marielaure32
ven. 6 mars 2020 11:15
Forum : Administration générale
Sujet : Approbation CR et nouvelle municipalité
Réponses : 3
Vues : 817

Re: Approbation CR et nouvelle municipalité

Bonjour, Il n'est effectivement pas possible de soumettre le PV à l'approbation de membres qui n'étaient pas en séance. Je me suis aussi posée la question et j'ai eu des versions différentes. Un formateur (formation installation du CM) a indiqué qu'il fallait simplement le faire approuver et signer ...
par marielaure32
lun. 30 sept. 2019 11:36
Forum : Administration générale
Sujet : décision ou arrêté ?
Réponses : 2
Vues : 1522

Re: décision ou arrêté ?

Bonjour, Je confirme ce que dit Lecat. les arrêtés sont pris par le maire en vertu de ses pouvoirs propres alors que le maire prend des décisions dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoir du Conseil. Si le maire a reçu, en début de mandat souvent, la délégation (L2122-22 du CGCT) pour pro...
par marielaure32
lun. 26 nov. 2018 10:02
Forum : Administration générale
Sujet : procès-verbal séance conseil municipal
Réponses : 5
Vues : 1225

Re: procès-verbal séance conseil municipal

D'accord avec Ghm. Le Pv de séance retrace la totalité de la séance. Nous y mettons tout, mot pour mot (à quelques rares exceptions près comme des insultes).
par marielaure32
jeu. 22 nov. 2018 16:34
Forum : Population
Sujet : circulaire REU
Réponses : 11
Vues : 1410

Re: circulaire REU

Bonjour,

Je ne trouve aucune circulaire avec ce numéro!
par marielaure32
mer. 3 oct. 2018 08:54
Forum : Administration générale
Sujet : 2/3 conseil
Réponses : 4
Vues : 1039

Re: 2/3 conseil

Alors moi je dirai 11 *2/3 = 7,33 donc 8.

Pour quelles délibérations avez vous besoin de cela?
par marielaure32
ven. 21 sept. 2018 16:28
Forum : Population
Sujet : Transmission par donation concession funéraire
Réponses : 5
Vues : 796

Re: Transmission par donation concession funéraire

Il est indiqué sur le guide du ministère de l'intérieur que la rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession (le titulaire) et sont donc exclus les héritiers.
Avez vous une autre analyse?
par marielaure32
ven. 21 sept. 2018 11:26
Forum : Population
Sujet : Transmission par donation concession funéraire
Réponses : 5
Vues : 796

Re: Transmission par donation concession funéraire

Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. C'est effectivement ce que je trouve, seul le titulaire de la concession peut la donner de son vivant. Quelles peuvent donc être les possibilités pour cet unique ayant droit de se débarrasser de la concession (qui est vide)? Elle n'en veut pas. Mais elle...
par marielaure32
jeu. 20 sept. 2018 15:05
Forum : Population
Sujet : Transmission par donation concession funéraire
Réponses : 5
Vues : 796

Transmission par donation concession funéraire

Bonjour,

Une concession funéraire peut elle être transmise par donation par un ayant droit? Ou seul le titulaire de la concession (qui est dans mon cas décédé) avait la possibilité de transmettre la concession par donation.

Merci!
par marielaure32
lun. 17 sept. 2018 09:25
Forum : Finances
Sujet : VENTE VEHICULE
Réponses : 4
Vues : 1356

Re: VENTE VEHICULE

Bonjour,

Pour la vente, ce n'est pas forcément une délibération. Il peut s'agir d'une simple décision si le maire a délégation de compétences (L.2122-22 CGCT point n° 10 : aliénation de gré a gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €).

Bonne journée!
par marielaure32
ven. 23 mars 2018 11:08
Forum : Administration générale
Sujet : Table thématique registre arrêtés du personnel et public
Réponses : 3
Vues : 1517

Re: Table thématique registre arrêtés du personnel et public

Bonjour,

Pour les tables thématiques, nous utilisons ici la nomenclature ACTES qui est utilisée lors de la télétransmission au contrôle de légalité.

Bonne journée!