bonjour
A nouveau, après vérification, le 14/4/2009, (question n° 38 399), la ministre de l'intérieur explique que "ces dispositions (article L 5211 - 4 - 1 du CGCT) s'appliquent à tous les personnels mis à disposition qu'ils soient titulaires ou non et, s'agissant des personnels titulaires, quelle ...
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- ven. 23 déc. 2011 11:44
- Forum : Carrière, situation professionnelle
- Sujet : compatibilité statutaire
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- jeu. 22 déc. 2011 12:02
- Forum : Carrière, situation professionnelle
- Sujet : compatibilité statutaire
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compatibilité statutaire
bonjour
je suis un attaché de la FPE en détachement auprès d'une communauté de communes en qualité de DGS et a priori il est prévu que je sois mis à disposition auprès de 2 communes membres de l'EPCI.
le contrôle de légalité a estimé que cela est incompatible or le ministère de l'intérieur a ...
je suis un attaché de la FPE en détachement auprès d'une communauté de communes en qualité de DGS et a priori il est prévu que je sois mis à disposition auprès de 2 communes membres de l'EPCI.
le contrôle de légalité a estimé que cela est incompatible or le ministère de l'intérieur a ...