Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Légalement, l'acte doit être lu dans sa totalité.
Mais je connais des mairies qui n'indiquent pas que des parents sont décédés, que l'un des 2 est divorcé, voire même font l'impasse sur un prénom qui ne plait pas...
Si cette pratique est regrettable parce qu'on est pas là pour faire en ...

Bonjour,

le logiciel ne doit pas être le plus fort !
S'il ne vous permet pas de rédiger l'acte tel que vous le voulez (le devez...), d'autre moyens de rédaction sont possibles: rédiger l'acte avec un logiciel de traitement de texte, voire à la machine à écrire (je sais qu'il en reste dans des ...

Bonjour,

la circulaire du 6 avril 2012 donne les modèles de toutes les mentions qui existent.

bonne journée

Bonjour,

Art R7 du code électoral "La commission retranche de la liste électorale...les électeurs...qui ont perdu les qualités requises par la loi;" ( dont celles tenant au rattachement à la commune)

bonjour,

l'art. L2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le maire "est tenu" ( donc doit) légaliser toute signature...de ses administrés ( d'où l'importance de vérifier leur adresse qui détermine la compétence du maire). Possibilité d'être accompagné de 2 témoins connus ...