40 résultats trouvés
- mer. 7 août 2019 14:54
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Article R151-21 alinéa 3 code de l'urbanisme
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- Vues : 1586
Re: Article R151-21 alinéa 3 code de l'urbanisme
Bonjour, La réponse est dans l'article, 1er alinéa du R151-21 : "Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis d...
- jeu. 1 août 2019 17:48
- Forum : Urbanisme
- Sujet : extension et PC architecte?
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Re: extension et PC architecte?
emprise au sol de l'extension supérieure à 40 m² + SP totale supérieure à 150 m² = dépot de PC avec architecte. Entièrement d'accord avec ce raisonnement. Le principe de base est : il faut recourir à un architecte pour établir le projet architectural pour un permis de construire. L431-1 CU "Co...
- lun. 17 juin 2019 14:03
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Changement de destination et modification façade
- Réponses : 4
- Vues : 1728
Re: Changement de destination et modification façade
Bonjour, Petite piste de réflexion : la structure porteuse, dans le domaine du bâtiment, est l’ensemble des éléments qui exercent une fonction de soutien ... à mon sens il ne faut pas confondre structure porteuse et murs porteurs 8-[ Sans doute n'est-il pas utile de se triturer la tête sur 5e façade...
- jeu. 6 juin 2019 09:31
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Permis de 3 maisons sans architecte
- Réponses : 12
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Re: Permis de 3 maisons sans architecte
Selon les dispositions des articles L431-1, L431-3 et R431-2 : Principe général : le projet architectural doit être établi par un architecte Dérogation : "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifie...
- jeu. 16 févr. 2017 12:45
- Forum : Urbanisme
- Sujet : DP carport et architecte
- Réponses : 8
- Vues : 2646
Re: DP carport et architecte
Petite question : une personne dépose une DP pour un carport de 45 m² d'emprise au sol. La 1ère chose qui me fait réagir dans votre question est : une DP pour 45 m² ?????????????????????????? Le premier motif de refus est donc bien que ce projet entre dans le champ d'application du permis de constr...
- jeu. 22 déc. 2016 17:15
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- Sujet : DP division et OAP
- Réponses : 6
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Re: DP division et OAP
Les orientations d’aménagement et de programmation étant opposables aux autorisations d’occupation du sol ou aux opérations d’aménagement, alors oui opposition à DP il peut y avoir.
Mais attention l'opposabilité n'est que dans une relation de compatibilité et non de conformité.
Mais attention l'opposabilité n'est que dans une relation de compatibilité et non de conformité.
- jeu. 1 déc. 2016 10:10
- Forum : Urbanisme
- Sujet : prorogation de différé de travaux pour PA
- Réponses : 1
- Vues : 841
Re: prorogation de différé de travaux pour PA
Bonjour, En ce qui nous concerne, cela nous est arrivé de prolonger ce délai :o , mais nous y avons mis des gardes fous ... Nous demandons une notice expliquant les motifs de ce besoin ET un tableau avec la signature des propriétaires des lots (ou une attestation de l'association syndicale) notifian...
- mar. 13 sept. 2016 10:10
- Forum : Urbanisme
- Sujet : loi du 7 juillet 2016 article 82
- Réponses : 109
- Vues : 26073
Re: loi du 7 juillet 2016 article 82
Monsieur Wormser, j'ai bien peur que vous ne soyez dans l'obligation de continuer de rêver, ci-dessous une directive interne de la DGALN/DHUP/QV5 qui circule largement ce matin tant les services des DDT(M) se délectent d'avoir une consigne qui confirme leur position "attentiste" ... "...
- mar. 26 juil. 2016 16:42
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PA, vente de lots anticipée et finition différée
- Réponses : 7
- Vues : 3442
Re: PA, vente de lots anticipée et finition différée
Je suis assez d'accord avec la réponse précédente et j'ajoute juste que la marge de manoeuvre de la commune est sur le délai qu'elle laissera au lotisseur pour achever les travaux, puisque cette date doit être fixée dans l'arrêté.
- mar. 6 août 2013 15:18
- Forum : Urbanisme
- Sujet : mise à jour du PLU
- Réponses : 1
- Vues : 713
Re: mise à jour du PLU
Article R123-22 du CU " La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R. 123-14. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent cons...
- mar. 6 août 2013 15:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Aire des gens du voyage
- Réponses : 1
- Vues : 795
Re: Aire des gens du voyage
R421-23k du CU : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :Les aires d'accueil des gens du voyage Si les constructions afférentes à cette aires ne sont qu'accessoires à cet aménagement alors la DP est suffisante ... sinon un PC sera nécess...
- mer. 29 mai 2013 14:18
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PLU intercommunal?
- Réponses : 4
- Vues : 1238
Re: PLU intercommunal?
Il est peut-être pour le moment juste urgent d'attendre pour savoir dans quel sens le vent va tourner ... :wink: Je ne mentionnait pas la position de l'AMF pour amener un débat sur pour ou contre ... je mentionnait cette position pour souligner le fait que rien n'est encore acté quand à une obligati...
- mer. 29 mai 2013 10:42
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PLU intercommunal?
- Réponses : 4
- Vues : 1238
Re: PLU intercommunal?
Bonjour, L'AMF s'est prononcée contre cette proposition. Bien sûr rien ne préjuge de la suite qui sera faite. Cette idée est présente depuis fort longtemps maintenant dans l'esprit du pouvoir exécutif, ce n'est pas une révolution en soi. Au-delà d'une considération matérielle, la réflexion qui doit ...
- mer. 12 déc. 2012 14:30
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- Sujet : Annulation / retrait de déclaration préalable
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Re: Annulation / retrait de déclaration préalable
Pour ma part je préfère voir cette réponse praeter legem ....
- mer. 12 déc. 2012 12:23
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Annulation / retrait de déclaration préalable
- Réponses : 13
- Vues : 11217
Re: Annulation / retrait de déclaration préalable
Le retrait d'une DP demandé à l'initiative du bénéficiaire de l'autorisation est recevable, l'article L424-5 ne vise que les retrait à l'initiative de l'administration. Je vous invite à lire la réponse dont vous trouverez le lien ci-dessous, je ne saurai dire mieux ! http://www.senat.fr/questions/ba...