40 résultats trouvés

par Aradia
mer. 7 août 2019 14:54
Forum : Urbanisme
Sujet : Article R151-21 alinéa 3 code de l'urbanisme
Réponses : 3
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Re: Article R151-21 alinéa 3 code de l'urbanisme

Bonjour, La réponse est dans l'article, 1er alinéa du R151-21 : "Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis d...
par Aradia
jeu. 1 août 2019 17:48
Forum : Urbanisme
Sujet : extension et PC architecte?
Réponses : 16
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Re: extension et PC architecte?

emprise au sol de l'extension supérieure à 40 m² + SP totale supérieure à 150 m² = dépot de PC avec architecte. Entièrement d'accord avec ce raisonnement. Le principe de base est : il faut recourir à un architecte pour établir le projet architectural pour un permis de construire. L431-1 CU "Co...
par Aradia
lun. 17 juin 2019 14:03
Forum : Urbanisme
Sujet : Changement de destination et modification façade
Réponses : 4
Vues : 1728

Re: Changement de destination et modification façade

Bonjour, Petite piste de réflexion : la structure porteuse, dans le domaine du bâtiment, est l’ensemble des éléments qui exercent une fonction de soutien ... à mon sens il ne faut pas confondre structure porteuse et murs porteurs 8-[ Sans doute n'est-il pas utile de se triturer la tête sur 5e façade...
par Aradia
jeu. 6 juin 2019 09:31
Forum : Urbanisme
Sujet : Permis de 3 maisons sans architecte
Réponses : 12
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Re: Permis de 3 maisons sans architecte

Selon les dispositions des articles L431-1, L431-3 et R431-2 : Principe général : le projet architectural doit être établi par un architecte Dérogation : "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifie...
par Aradia
jeu. 16 févr. 2017 12:45
Forum : Urbanisme
Sujet : DP carport et architecte
Réponses : 8
Vues : 2646

Re: DP carport et architecte

Petite question : une personne dépose une DP pour un carport de 45 m² d'emprise au sol. La 1ère chose qui me fait réagir dans votre question est : une DP pour 45 m² ?????????????????????????? Le premier motif de refus est donc bien que ce projet entre dans le champ d'application du permis de constr...
par Aradia
jeu. 22 déc. 2016 17:15
Forum : Urbanisme
Sujet : DP division et OAP
Réponses : 6
Vues : 1445

Re: DP division et OAP

Les orientations d’aménagement et de programmation étant opposables aux autorisations d’occupation du sol ou aux opérations d’aménagement, alors oui opposition à DP il peut y avoir.
Mais attention l'opposabilité n'est que dans une relation de compatibilité et non de conformité.
par Aradia
jeu. 1 déc. 2016 10:10
Forum : Urbanisme
Sujet : prorogation de différé de travaux pour PA
Réponses : 1
Vues : 841

Re: prorogation de différé de travaux pour PA

Bonjour, En ce qui nous concerne, cela nous est arrivé de prolonger ce délai :o , mais nous y avons mis des gardes fous ... Nous demandons une notice expliquant les motifs de ce besoin ET un tableau avec la signature des propriétaires des lots (ou une attestation de l'association syndicale) notifian...
par Aradia
mar. 13 sept. 2016 10:10
Forum : Urbanisme
Sujet : loi du 7 juillet 2016 article 82
Réponses : 109
Vues : 26073

Re: loi du 7 juillet 2016 article 82

Monsieur Wormser, j'ai bien peur que vous ne soyez dans l'obligation de continuer de rêver, ci-dessous une directive interne de la DGALN/DHUP/QV5 qui circule largement ce matin tant les services des DDT(M) se délectent d'avoir une consigne qui confirme leur position "attentiste" ... "...
par Aradia
mar. 26 juil. 2016 16:42
Forum : Urbanisme
Sujet : PA, vente de lots anticipée et finition différée
Réponses : 7
Vues : 3442

Re: PA, vente de lots anticipée et finition différée

Je suis assez d'accord avec la réponse précédente et j'ajoute juste que la marge de manoeuvre de la commune est sur le délai qu'elle laissera au lotisseur pour achever les travaux, puisque cette date doit être fixée dans l'arrêté.
par Aradia
mar. 6 août 2013 15:18
Forum : Urbanisme
Sujet : mise à jour du PLU
Réponses : 1
Vues : 713

Re: mise à jour du PLU

Article R123-22 du CU " La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 123-13 et R. 123-14. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent cons...
par Aradia
mar. 6 août 2013 15:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Aire des gens du voyage
Réponses : 1
Vues : 795

Re: Aire des gens du voyage

R421-23k du CU : Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :Les aires d'accueil des gens du voyage Si les constructions afférentes à cette aires ne sont qu'accessoires à cet aménagement alors la DP est suffisante ... sinon un PC sera nécess...
par Aradia
mer. 29 mai 2013 14:18
Forum : Urbanisme
Sujet : PLU intercommunal?
Réponses : 4
Vues : 1238

Re: PLU intercommunal?

Il est peut-être pour le moment juste urgent d'attendre pour savoir dans quel sens le vent va tourner ... :wink: Je ne mentionnait pas la position de l'AMF pour amener un débat sur pour ou contre ... je mentionnait cette position pour souligner le fait que rien n'est encore acté quand à une obligati...
par Aradia
mer. 29 mai 2013 10:42
Forum : Urbanisme
Sujet : PLU intercommunal?
Réponses : 4
Vues : 1238

Re: PLU intercommunal?

Bonjour, L'AMF s'est prononcée contre cette proposition. Bien sûr rien ne préjuge de la suite qui sera faite. Cette idée est présente depuis fort longtemps maintenant dans l'esprit du pouvoir exécutif, ce n'est pas une révolution en soi. Au-delà d'une considération matérielle, la réflexion qui doit ...
par Aradia
mer. 12 déc. 2012 14:30
Forum : Urbanisme
Sujet : Annulation / retrait de déclaration préalable
Réponses : 13
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Re: Annulation / retrait de déclaration préalable

Pour ma part je préfère voir cette réponse praeter legem ....
par Aradia
mer. 12 déc. 2012 12:23
Forum : Urbanisme
Sujet : Annulation / retrait de déclaration préalable
Réponses : 13
Vues : 11217

Re: Annulation / retrait de déclaration préalable

Le retrait d'une DP demandé à l'initiative du bénéficiaire de l'autorisation est recevable, l'article L424-5 ne vise que les retrait à l'initiative de l'administration. Je vous invite à lire la réponse dont vous trouverez le lien ci-dessous, je ne saurai dire mieux ! http://www.senat.fr/questions/ba...