Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonsoir,

Le fait que le comité médical ait été saisi ne vous dispense pas de transmettre une prolongation d'arrêt de travail après le 7 février, et jusqu'à ce que le comité donne son avis, et que votre collectivité statue sur la demande de congé de grave maladie.

En plus de l'avis du comité ...

Il faut disposer de présomptions fortes sur les faits reprochés. Dans la mesure où l'agent est, par exemple, mis en examen, cette condition est remplie. Ce n'est pas le cas lorsqu'il est simplement entendu par les services de police, dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Il est toujours ...

Bonjour,

Je répondrai à la 1ère question : - la suspension pou faite grave doit-elle est motivée par des faits ayant lieu impérativement pendant le temps de travail ?

L'article 30 de la loi n°83 -634 du 13 juillet1983 précise :"En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d ...

Pour la transmission des actes des communes, le fondement est l'article L2131-1 du CGCT, qui vise notamment les décisions individuelles relatives à la nomination.

Effectivement, la période de temps partiel thérapeutique est considérée comme du temps plein et ouvre donc des droits à un nouveau congé de maladie.
Voir en ce sens la circulaire ministerielle de la DGAFP du 1er juin 2007 : paragraphe V, page 4.
Vous devriez donc pouvoir bénéficier d'un congé de ...

Bonjour,

Votre congé de maladie ne pourra donc vous être accordé au delà du 30 avril prochain.

Votre employeur dispose de différentes options.

Il peut ne pas renouveler votre contrat. Mais dans ce cas , sa décision doit reposer sur un motif légal, par exemple la réorganisation du service, le ...

Bonjour Lylie,

Si vous avez au moins trois ans de services, vous avez droit, sur une période de douze mois consécutifs, à trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement (article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

Le congé de maladie ne peut être accordé au-delà de la durée ...

Merci beaucoup, Liam, pour ce retour d'info.

De temps en temps, les honorables parlementaires devraient se rendre sur le site internet du Sénat et en lire certains passages tels que celui-ci :

"Si dans son domaine de compétences, le législateur est libre de proposer les mesures qu'il estime souhaitables, il doit s'assurer que les textes ...

Il serait intéressant de connaitre l'avis de votre CDG si vous n'y voyez pas d'inconvénients .
Merci par avance

Bonjour Kanac,

Concernant la forme ( arrêté ou pas pour un blâme ), cette position n'est pas partagée par tous les CDG. Je vous envoie un MP.

Alfred

J'ai deux questions :

- Pourquoi appliquer l'article 105 de la loi 28 décembre 2011, plutôt que l'article 57 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 ?

-comment appliquer concrètement cet article 105 ?

Bonjour

Effectivement, l'agent aurait du recevoir une copie de l'arrêté lors de sa notification, de façon à apprécier sa légalité et faire un recours contentieux le cas échéant.

La situation me parait inextricable; les délais de recours sont en effet éteints. Sauf à prouver que malgré sa ...

Il y a effectivement un problème. Notifier une décision, consiste à la remettre au destinataire. Qu' a t'on alors remis le 24 août à l'agent ?
a t'il signé un accusé de réception quelconque ?

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous êtes mis à disposition d'une association. Suite à une évolution, il vous est alors proposé d'être détaché auprès de l'EPIC qui va reprendre l'activité de l'association.

Ne souhaitant pas être détaché, vous souhaitez réintégrer les services de votre ...