La communauté de vie suppose une communauté affective et intellectuelle.
Depuis la loi du 11 juillet 1975, les conjoints peuvent avoir des domiciles distincts.
Un justificatif de domicile au nom de Monsieur n'est donc pas valable pour attester du domicile réel de Madame.
Il arrive parfois que la ...
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- mer. 30 nov. 2011 10:17
- Forum : Population
- Sujet : revision listes electorales
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