Bonjour,
Concernant l'article 220.1, devons nous le mettre dans sa totalité ainsi :
"Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut ...
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- lun. 1 août 2011 17:07
- Forum : Population
- Sujet : En attente d'un titre explicite
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