Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le decret est enfin sortie N° 2011-541 du 17mai 2011. sur la mobilité dans la meme commune !!!

pour info :
décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 (JO du 19 mai 2011) :
mesures réglementaires d’application de la loi mobilité
Ce décret est pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique.
Le chapitre I du décret ...