Qu'advient-il de la servitude d'urbanisme L123-2a au terme des cinq ans si aucun projet d'aménagement global n'a été défini ?
Par ailleurs, une modification ou une révision du PLU entraîne-t-elle le redémarrage du décompte de cette durée de cinq ans ?
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- mer. 13 avr. 2011 10:34
- Forum : Urbanisme
- Sujet : emplacement réservé pour aménagement
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