Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Ce débat est nécessaire car il génère un véritable trouble dans l'application des congés en fonction des métiers et des filières. Personnellement, je n'ai pas à culpabiliser parce que je rappelle la loi et que je ne suis pas d'accord avec des justifications obscures.
On peut regretter que ...

Avant tout, nous devons solliciter les élus qui ne respectent pas la loi et la faire appliquer. Maintenant que les ministres ont rappelé la règle (qui n'a jamais été démentie) concernant le droit à congé, il faut demander aux agents de faire leur métier et uniquement leur métier : enseigner et ...

Merci Marie la Lyonnaise

Chère "laFred"

Votre note est issue d'un centre de gestion. Malgré le respect que j'ai pour ces institutions, les analyses juridiques sont parfois contestables. En outre, une analyse ne fait pas force de loi. Je vais être plus clair.

La troisième partie du code de la fonction publique fixe les ...

Jack 2511 a raison

Une autre réponse ministérielle éditée au J.O du 3 août 2010 pour la question écrite n°59049 du député Marie-line REYNAUD (députée), répète la même chose.

Dans un État de droit, on se soumet à la loi.

L'usage administratif entretenu dans la majorité des CRR, CRD ou CRC, par ...

Chère "la fred"

Quelle jurisprudence pour les congés des PEA ? C'est faux. Après les arguments douteux, des inventions juridiques (ou citez là !)

Heureusement que des procès sont en cours pour donner 16 semaines de congés aux pompiers (20 ans de pratique pour éteindre un feu et ils achètent leurs ...

Bonjour,

Je suis tout à fait d'accord pour la mise en place d'un débat de fond sur l'enseignement artistique territorial, nécessitant à mon sens, une réforme des statuts PEA et ASEA. En revanche, le notion de simplisme me semble déplacée.
Pour mémoire, il est inconcevable que le décret 85-1250 ne s ...

Bonjour,

La réponse est pourtant simple mais le raisonnement employé par les syndicats des PEA ou ASEA tend à noyer, dans des explications tendancieuses, l'usage ILLEGAL d'un "droit" à congé pendant les vacances scolaires. Le fait qu'un établissement artistique fonctionne selon le calendrier ...

Définitivement, les PEA ou les ASEA n'ont pas de régime dérogatoire sur les congés et non pas droit aux congés scolaires. Ils sont soumis au décret 85-1250 et les réponses des Ministres au Sénat ou à l' Assemblée Nationale sont récurrentes. Cet usage est par ailleurs scandaleux puisqu'il perdure ...

Bonjour,

Les PEA et ASEA sont au décret 85-1250 et au décret 84-972 stipulant qu'un agent ne peut pas bénéficier de plus de 31 jours de CP. De fait, les PEA et ASEA travaillent sur 46 semaines. Ils sont en dehors de toutes positions statutaires légales (congé, détachement, maladie...) et un DGS ...

Oui, les enseignants artistiques sont soumis au décret 85-1250 du 26 novembre 1985 du code de la fonction publique. Les contentieux seront nombreux dans les prochains mois puisque l'usage illégal des congés scolaires accordés aux PEA et ASEA remet en cause l'équité entre les filières de la FPT.

Bonjour,

Bienvenue dans le monde de la filière culturelle. Voici quelques informations :

un arrêt du Conseil d'État n°307509 du 16 novembre 2009 stipulant que les heures liées à la préparation d'activité d'assistance et d'enseignement constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service et ...