Forum de la Fonction Publique Territoriale

La loi Elan est venu modifier l’article L161-4 du code de l’urbanisme concernant la carte communale en y rajoutant la notion : ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant.
Nous nous posons des questions sur ce qui peut être autorisé hors zones urbanisées.
Partant de la ...

qu'entendez vous par : ça change tout si on s'intéresse à la finalité de la règle.

Pour Sévérine R, j'ai essayé d'insérer les plans mais je n'y arrive pas.

Bonjour,
Des travaux de rénovation sur une longère amènent à démolir une ancienne extension à l'arrière et une partie de la toiture.
Ces travaux ramène l'égout de toiture qui est à 3.00 m à 6.60m.
Le PLU dans son article 10 indique que la hauteur maximale des constructions admises est fixée à 6.00 ...

Bonjour,

Du nouveau avec la loi Elan : elle prévoit de dématérialiser l'instruction dans les communes de plus de 3500 habitants, d’ici 2022.

Il faut comprendre avant 2022 pour les + de 3500h, pour les - de 3500h à partir de 2022 ou pas concernées?

Voir le dossier de presse Loi Elan page 15
http ...

La société de traitement des eaux pour industries a vendu l'ensemble de ses biens a deux entreprises , l'une batiments avec stationnement, l'autre juste un entrepôt sans stationnement. Elle peut y stationner les camionnettes dans l'entrepôt mais il n'y a pas de places pour le personnel.

Nous avons reçu une déclaration pour un ravalement de façade et changement de porte d'un entrepôt.

Celui-ci appartenait à une société de traitement des eaux pour industries.

L'acquèreur est une entreprise de chauffage, couverture, plomberie.

Pour moi, il y a changement de destination de industrie ...