Forum de la Fonction Publique Territoriale

L122-1-15 et R122-5 du Code de l'urbanisme en parlent.
Mais ils disent juste qu'une ZAC doit être compatible avec le SCoT, au même titre qu'un PLU par exemple.
Sauf que la procédure dans le cas d'un PLU est clairement explicitée (notification des PPA ou examen conjoint), or rien pour les ZAC ...

Bonjour,

Si un projet de ZAC doit bien être compatible avec un SCoT, faut-il toutefois prévoir la demande d'un avis au SCoT sur ce projet ?
Exemple : ZAC créée et réalisée, autorisée par arrêté préfectoral (Loi sur l'Eau).
Doit-elle néanmoins solliciter un avis au SCoT ?
Si oui, sur quelles bases ...

Pardon pour mon ignorance, mais "à l'initiative du Maire" correspond en fait à l'édition d'un arrêté ?

Pardon de n'avoir toujours pas saisi ce qu'il convient de faire...
A relire les articles pré-cités du code, rien n'indique qu'un arrêté est nécessaire.

Alors :
1) Arrêté ou pas d'arrêté obligatoire pour lancer la modification simplifiée ?

2) Si arrêté, possible de le faire après la parution presse ...

La délibération fixant les modalités de mise à disposition du dossier au public a été envoyée, évidemment, à la Préfecture.
Le dossier sera notifié ensuite aux PPA.

C'est toujours ambigüe.
Arrêté possible jusqu'à quelle date ? s'il y a lieu d'en prendre un...

Merci.

Bonjour,

Je crois comprendre de la lecture du code (L.123-13 et suivants) que ni une délibération ni un arrêté du Maire ou du Président de l'EPCI compétent n'est nécessaire...
Pouvez-vous me le confirmer svp ? Car nous avons lancé une modif simplifiée uniquement en fixant les modalités de la mise à ...

Désolé de ne pas baigner dedans tous les jours...
Mais si je comprends bien, vous préconisez dans une seule et même délibération de la commune :
- modification du périmètre du cimetière
- déclassement du "tènement détaché" (hors cimetière du coup) pour le passer dans le domaine privé de la commune ...

Non, je demande si une délibération est nécessaire pour modifier le périmètre du cimetière ?
Merci.

Merci pour vos avis !

Euh du coup faut-il une délibération de la commune pour redéfinir le périmètre du cimetière, selon vous ?
Merci.

Certes, mais cette règle (des 10 ans) s'applique aux surfaces périphériques, comme par exemples les allées ou les murs.
Or l'emprise en question concerne un mur périphérique, qui serait donc détruit et reconstruit plus loin...

Cela semble-t-il vous poser problème ?
Qui pourrait me renseigner ...

Merci.

Mais je viens d'apprendre que la vente d'une surface comprise dans le périmètre d'un cimetière n'est possible que dans les conditions fixées par le CGCT, c'est à dire en l'espèce après désaffection et le respect d'un délai de 10 ans postérieur à dernière inhumation constatée dans ce ...

Bonjour,

Dans le cadre d'un projet d'aménagement, un établissement public a besoin de faire passer une voirie sur une partie non concédée et inoccupée en bordure d'un cimetière communal.
La parcelle sur laquelle se situe le cimetière est cadastrée (fait-elle pour autant partie du domaine privé de ...

Bonjour,

Une sollicitation dans l'optique de lancer rapidement une expertise visant à nous accompagner dans la fixation des taux de la taxe d'aménagement :

la délibération afférente devant être prise avant le 30 Novembre 2011, je suppose que de nombreuses collectivités doivent se poser la ...

Poste pourvu.

Bonjour,

Il me semble que les recettes de la PVR sont exclusivement communales.
Est-il possible, par convention ou tout autre contrat, qu'une commune reverse les recettes d'une PVR, reçues dans le cadre de développement d'une zone d'activités économiques, à la communauté de communes qui a financé ...