Forum de la Fonction Publique Territoriale

La deuxième règle cumulative est la hauteur maxi de 9 m.
Je suppose ,simple hypothèse,que la limitation du nombre de niveaux vise à écarter la création de logements collectifs qui sont interdits dans une partie de la zone UV (secteur UVp)...

Bonjour
Le règlement de notre PLU limlite la hauteur des constructions à R+1+combles en zone UB or le projet qui nous est présenté est une maison sur pilotis supportant deux niveaux ordinaires.
Pour juger de la conformité de ce projet avec la règle d'urbanisme, pourriez vous me préciser si l'espace ...

S'agissant d’une délégation de pouvoirs, l’exécutif doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée délibérante et les décisions doivent être répertoriées dans le registre des délibérations du conseil ...

Bonjour,

Le maire ayant reçu délégation du Conseil Municipal en matière d'exercice du droit de préemption urbain, toute décision de préemption doit se traduire par un arrêté municipal (Réponse publiée au JO le 21/03/2006 à la question n°56619 publiée le 01/02/2005).

Dans le respect du parallélisme ...