Bonjour,
Peut-être pas toujours...voir articles R.424-1, L424-2, R.424-11 et L.424-5 sur Legifrance
2 résultats trouvés
- mer. 12 janv. 2011 11:46
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Permis d'aménager tacite
- Réponses : 1
- Vues : 541
?
Bonjour,
Le nouveau code de l’urbanisme du 1er octobre 2007 dispose en ses articles L442-1, L442-2 L442-3 et R421-23 la possibilité de faire une procédure d’ aménagement ou lotissement par division d’un terrain en deux lots, soumise à déclaration préalable(DP). Bien sûr la DP ne peut s'envisager ...
Le nouveau code de l’urbanisme du 1er octobre 2007 dispose en ses articles L442-1, L442-2 L442-3 et R421-23 la possibilité de faire une procédure d’ aménagement ou lotissement par division d’un terrain en deux lots, soumise à déclaration préalable(DP). Bien sûr la DP ne peut s'envisager ...