Bonjour,
La vente de prestation de service ou de produits par les collectivités territoriales est-elle règlementée ? Si oui par quel(s) texte(s) ? Comment sont fixés les prix de ventes ?
Exemple spécifique : sur quelles bases une mairie, ou un EPCI, peut-il faire payer des travaux d'impressions ...
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- jeu. 16 déc. 2010 11:36
- Forum : Finances
- Sujet : Vente de prestation
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