PROJET DE DELIBERATION SUR LA REFONTE DU SYSTEME INDEMNITAIRE DE LA COLLECTIVITE DE XXXXX

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, article 3, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
VU le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités et des établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n° 91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,
VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d’avances, d’avances et de recettes des collectivités locales et établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice des missions des préfectures,
VU les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 et 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l’indemnité spécifique de service,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
VU le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
VU le décret n° 2002-1247 du 04 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage,
VU le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation,
VU le décret n° 2003-1012 du 23 octobre 2003 modifiant le décret n0 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 11 octobre 2002 du ministère de l’intérieur relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 1997 :
•	ratifiant le versement annuel, avec le salaire du mois de novembre, d’un complément de rémunération pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire de la Commune occupé par la Ville à titre principal, cet avantage existant avant la publication de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
•	précisant que le salaire de référence sera chaque année le dernier salaire mensuel connu soumis à cotisations au moment de l’établissement des rémunérations du mois de novembre,
•	fixant à 100% pour chaque agent le principe de versement individuel pour les agents en fonction au 1er janvier de l’année en cours, au prorata de la présence effective pour les agents engagés en cours d’année,
•	décide d’appliquer après une franchise de 05 jours ouvrés, une retenue de 1/360ème du salaire de référence par jour de maladie, à l’exception des arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle et congés de maternité
•	autorisant le maire à procéder à une modulation à la hausse ou à la baisse en fonction de la motivation et du comportement individuel des agents ainsi que cela était occasionnellement pratiqué avant 1984
VU l’avis du C.T.P. réuni en date du XXXXX
Considérant la délibération du conseil municipal en date du XXXXX sur « l’aménagement et réduction du temps de travail » fixant le temps de travail à 1587 heures, ainsi que le protocole d’accord qui en a résulté et notamment l’article 13 sur les heures supplémentaires,
Considérant que les décrets du 6 octobre 1950 et du 19 juin 1968 relatifs respectivement aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires sont abrogés par les décrets susvisés 2002-60 et 2002-63 du 14 janvier 2002,
Considérant l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé qui dispose que l’assemblée délibérante fixe, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires territoriaux,
Vu le budget de l’exercice,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1er : décide de substituer à compter du 1er janvier 2004 au régime indemnitaire défini par les délibérations antérieures les indemnités et primes précisées ci-après en faveur des fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d’emplois ou grades suivants : 

I -FILIERE ADMINISTRATIVE

A - Fonctionnaires de catégorie A et fonctionnaires de catégorie B classés à un brut supérieur à 380 :

1/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : son montant moyen annuel dépend du grade détenu par l’agent :

Grades	Montants annuels moyens	
Directeur	1396.84 €	
Attaché principal 1ère et 2ème classe	1396.84 €	
Attaché	1024.22 €	
Rédacteur chef	  814.49 €	
Rédacteur principal	  814.49 €	
Rédacteur à partir du 8ème échelon	  814.49 €	

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un logement concédé par nécessité absolue de service.

2/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants : 

Grades	Montants annuels moyens	
Directeur	1494.00 €	
Attaché principal 1ère et 2ème classe	1372.04 €	
Attaché	1372.04 €	
Rédacteur chef	1250.08 €	
Rédacteur principal	1250.08 €	
Rédacteur à partir du 8ème échelon	1250.08 €	

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.
Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du taux de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.
Toutefois, quand l’effectif du cadre d’emplois dans la collectivité est égal ou inférieur à deux, le crédit global peut être systématiquement calculé sur la base du triple du montant de référence.

B – Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut inférieur à 380 et fonctionnaires de catégorie C : 

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants : 

Grades	Montants annuels de référence	
Rédacteur jusqu’au 7ème échelon	558.94 €	
Adjoint administratif principal de 1ère classe	452.04 €	
Adjoint administratif principal de 2ème classe	445.93 €	
Adjoint administratif	440.84 €	
Agent administratif qualifié	426.59 €	
Agent administratif	415.39 €	

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant moyen de cette indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. 

3/ Indemnité d’exercice de mission des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants : 

Grades	Montants annuels de référence	
Rédacteur jusqu’au 7ème échelon	1250.08 €	
Adjoint administratif principal de 1ère classe	1173.86 €	
Adjoint administratif principal de 2ème classe	1173.86 €	
Adjoint administratif	1173.86 €	
Agent administratif qualifié	1143.37 €	
Agent administratif	1143.37 €	

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.
Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du taux de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

II -FILIERE TECHNIQUE

A-	Ingénieurs territoriaux et fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut supérieur à 380 :

1/ Prime de service et de rendement 

Grades	Taux moyen applicable au traitement brut moyen du grade	
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle	12% soit 5 301.96 €	
Ingénieur en chef de classe normale	 9% soit 2 791.84 €	
Ingénieur principal	8% soit 2 618.80 €	
Ingénieur 	6% soit 1 528.86 €	
Technicien supérieur chef	5% soit 1 196.24 €	
Technicien supérieur principal	5% soit 1 127.66 €	
Technicien supérieur à partir du 6eme échelon	4% soit     821.94 €	
Contrôleur principal de travaux	5% soit 1 082.81 €	
Contrôleur de travaux à partir du 8ème échelon	4% soit    793.45 €	

Le traitement brut moyen du grade (TBMG) est obtenu comme suit :
Traitement indiciaire annuel du 1er  échelon + traitement indiciaire annuel de l’échelon terminal / 2

Cette prime variera suivant l’importance du poste de l’agent et de sa manière de servir. Les montants individuels de la prime ne pourront dépasser le double du taux moyen mentionné ci-dessus dans la limite d’un crédit global calculé pour chaque grade sur la base de ce taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaire dudit grade.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prime technique allouée aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux des services techniques des communes.

2/ Indemnité spécifique de service 

Le taux moyen annuel sera déterminé comme suit pour chaque grade :
Taux de base × coefficient propre à chaque grade × coefficient de modulation géographique.
COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE : 1.10 pour le département de la Moselle

TAUX DE BASE :	338.89 € pour les ingénieurs en chef de 1ère catégorie hors classe
                           343.32 € pour les autres grades

COEFFICIENT DU GRADE : 

Grades	Coefficients	
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle	70 soit 26.094.53	
Ingénieur en chef de classe normale(6ème et 8ème échelon)	55 soit 20 770.86	
Ingénieur en chef de classe normale(du 1er au 5ème échelon inclus)	52 soit 19 637.90	
Ingénieur principal	42 soit 15 861.38	
Ingénieur 	25 soit   9 441.30	
Technicien supérieur chef	16 soit   6 042.43	
Technicien supérieur principal	16 soit   6 042.43	
Technicien supérieur à partir du 6ème échelon	10.5 soit 3 965.35	
Contrôleur principal de travaux	16 soit   6 042.43	
Contrôleur de travaux à partir du 7ème échelon	7.5 soit  2 832.39	

Le crédit global affecté au versement de l’indemnité spécifique de service sera calculé comme suit pour chaque grade :
Taux moyen annuel calculé comme indiqué ci-dessus × nombre de bénéficiaires du dit grade
	
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime technique allouée aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux des services techniques des communes.

COEFFICIENT DE MODULATION INDIVIDUELLE :

L’indemnité spécifique de service variera suivant la qualité des services rendus et les fonctions exercées lesquelles seront appréciées pour chaque agent concerné dans la double limite du crédit global afférent à son grade et du coefficient de modulation individuel indiqué ci-après pour chaque grade :

Grades	Coefficients	
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle	1.33	
Ingénieur en chef de classe normale (6ème et 8ème échelon)	1.225	
Ingénieur en chef de classe normale(du 1er au 5ème échelon inclus)	1.225	
Ingénieur principal	1.225	
Ingénieur 	1.15	
Technicien supérieur chef	1.10	
Technicien supérieur principal	1.10	
Technicien supérieur à partir du 6ème échelon	1.10	
Contrôleur principal de travaux	1.10	
Contrôleur de travaux à partir du 8ème échelon	1.10	

B –Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut inférieur à 380 :

1/ Prime de service et de rendement

Grades	Taux moyen applicable au traitement brut moyen du grade	
Technicien supérieur jusqu’au 5ème échelon	4% soit 821.94 €	
Contrôleur de travaux jusqu’au 6ème échelon	4% soit 793.45 €	

Le traitement brut moyen du grade (TBMG) est obtenu comme suit :
Traitement indiciaire annuel du 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l’échelon terminal / 2

Cette prime variera suivant l’importance du poste de l’agent et de sa manière de servir. Les montants individuels de la prime ne pourront dépasser le double du taux moyen ci-dessus dans la limite d’un crédit global calculé pour chaque grade sur la base de ce taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires dudit grade.

2/ Indemnité spécifique de service 

Le taux moyen annuel sera déterminé comme suit pour chaque grade :
Taux de base × coefficient propre à chaque grade × coefficient de modulation géographique.
COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE	: 1.1 pour le département de la Moselle

TAUX DE BASE : 343.32 €

COEFFICIENT DU GRADE : 

Grades	Coefficients	
Technicien supérieur jusqu’au 5ème échelon	10.5 soit 3 965.35 €	
Contrôleur de travaux jusqu’au 5ème échelon	7.5 soit  2 832.39 €	

Le crédit global affecté au versement de l’indemnité spécifique de service sera calculé comme suit pour chaque grade :
Taux moyen annuel calculé comme indiqué ci-dessus × nombre de bénéficiaires dudit grade

COEFFICIENT DE MODULATION INDIVIDUELLE :

L’indemnité spécifique de service variera suivant la qualité des services rendus et les fonctions exercées lesquelles seront appréciées pour chaque agent concerné dans la double limite du crédit global afférent à son grade et du coefficient de modulation individuel indiqué ci-après pour chaque grade :

Grades	Coefficients	
Technicien supérieur jusqu’au 5ème échelon	1.1	
Contrôleur de travaux jusqu’au 5ème échelon	1.1	

3/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. 

C –Fonctionnaires de catégorie C : 

1/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

2/ Indemnité d’exercice de missions des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants : 

Grades	Montants de référence annuels	
Conducteur spécialisé de 1er niveau	823.22 €	
Conducteur spécialisé de 2ème niveau	823.22 €	
Conducteur	823.22 €	
Agent de maîtrise principal	1158.61 €	
Agent de maîtrise qualifié	1158.61 €	
Agent de maîtrise	1158.61 €	
Agent technique en chef	1158.61 €	
Agent technique principal	1158.61 €	
Agent technique qualifié	1143.37 €	
Agent technique	1143.37 €	
Agent d’entretien qualifié	1143.37 €	
Agent d’entretien 	1143.37 €	

Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

3/ Indemnité de sujétions particulières

Grades	Montant de référence annuel	
Conducteur spécialisé de 2nd niveau	294.23 €	
Conducteur spécialisé de 1er niveau	294.23 €	
Conducteur	294.23 €	

Cette indemnité peut être versée, dans la limite du double du taux moyen, à tout agent supportant des sujétions de toute nature dans l’exercice de ses fonctions.

4/ Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires

Grades	Montant de référence annuel	
Conducteur spécialisé de 2nd niveau	800 €	
Conducteur spécialisé de 1er niveau	750 €	
Conducteur	700 €	

Indemnité, (non cumulable avec l’IHTS) composée de deux parts, le cas échéant, cumulables entre elles :
•	1ère part calculée en appliquant au montant de référence annuel, fixé en fonction du grade et de l’affectation de l’agent, un coefficient multiplicateur égal ou inférieur à 8. Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte des sujétions auxquelles les agents sont appelés à faire face dans l’exercice de leurs fonctions, des responsabilités exercées et de leur manière de servir.
•	2ème part allouée en fonction du nombre d’heures supplémentaires effectivement accomplies, sans pouvoir dépasser un contingent annuel de 250 heures.
•	Le montant des heures supplémentaires est fixé forfaitairement à :
11 euros de l’heure entre 07 heures et 22 heures
20 euros de l’heure entre 22 heures et 07 heures et dimanches et jours fériés
A noter que cette indemnité ne sera pas indexée sur le salaire.

5/ Prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation

Grades	Montant de référence annuel	
Agent d’entretien	458 €	
Agent d’entretien qualifié	458 €	

conditions d’octroi : être soumis à des contraintes, notamment de pénibilité, de travaux dangereux, insalubres ou salissants, ainsi que de la technicité des missions.
L’assemblée délibérante peut décider de ne pas retenir le montant minimum et donc de faire varier l’attribution sans dépasser le double du taux minimum. Aucun crédit global n’étant prévu, tous les agents peuvent prétendre au taux maximum.
Cette prime n’est pas cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité.

6/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants : 

Grades	Montants annuels de référence	
Agent de maîtrise qualifié	465.27 €	
Agent de maîtrise principal 	465.27 €	
Agent de maîtrise 	445.93 €	
agent Technique en Chef	452.04 €	
Agent technique principal	445.93 €	
Agent technique qualifié	440.84 €	
Agent technique 	426.59 €	
Agent d’entretien qualifié	426.59 €	
Agent d’entretien	415.39 €	

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant moyen de cette indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Elle n’est pas cumulable avec la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation.

III -FILIERE MEDICO-SOCIALE

Fonctionnaires de catégorie C : 

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants : 

Grades	Montants de référence annuels	
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe	440.84 €	
Agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe	426.59 €	

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant moyen de cette indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

3/ Indemnité d’exercice de missions des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades	Montants de référence annuels	
Agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe	1143.37 €	
Agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe	1143.37 €	

Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

IV –FILIERE CULTURELLE

A-	Fonctionnaires de catégorie A :

1/ Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques

Grades	Taux moyens annuels	Taux maximum	
Conservateurs en chef	5691.99 €	9 486.75	
Conservateur de 1ère classe	4743.15 €	7 905.40	
Conservateur de 2ème classe	3159.96 €	5 266.66	

Cette indemnité est versée en fonction des sujétions spéciales qui incombent aux conservateurs de bibliothèques, notamment en matière de gestion administrative et de direction d’établissement ou de service. Il existe une limite annuelle maximale d’attribution individuelle.

2/ Indemnité scientifique allouée aux conservateurs du patrimoine

Grades	Taux moyens annuels	Taux maximum	
Conservateurs en chef	5691.99 €	9 486.75	
Conservateur de 1ère classe	4743.15 €	7 905.40	
Conservateur de 2ème classe	3159.96 €	5 266.66	

Les attributions individuelles sont fixées en fonction de l’importance des sujétions de l’agent, des travaux supplémentaires qui lui sont imposés. Le montant individuel est fixé librement par l’autorité territoriale dans la limite du taux maximal.

Cette indemnité ne peut pas se cumuler avec tout autre indemnité pour travaux supplémentaires.

3/ Indemnité de sujétions spéciales des personnels de la conservation des patrimoines

Grades	Taux moyens annuels	
Conservateurs en chef	6573.60 €	
Conservateur de 1ère classe	4324.83 €	
Conservateur de 2ème classe	3459.83 €	

4/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : son montant moyen annuel dépend du grade détenu par l’agent :

Grades	Montants moyens annuels	
Attaché de conservation du patrimoine	1019.12 €	
Bibliothécaire	1019.12 €	

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

5/ Prime de technicité forfaitaire 

Grades	Montants moyens annuels	
Attaché de conservation du patrimoine	1443.84 €	
Bibliothécaire	1443.84 €	

Cette prime prendra en compte les tâches particulières qui sont confiées au bénéficiaire et les sujétions spéciales qui lui incombent dans l’exercice de ses fonctions.

B –fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut  supérieur à 380 :

1/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : son montant moyen annuel dépend du grade détenu par l’agent.

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Grades	Montants moyens annuels	
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe	810.43 €	
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe	810.43 €	
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à partir du 6ème échelon	810.43 €	
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe	810.43 €	
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe	810.43 €	
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à partir du 8ème échelon	810.43 €	

2/ Prime de technicité forfaitaire 

Grades	Montants moyens annuels	
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe	1203.28 €	
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe	1203.28 €	
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à partir du 6ème échelon	1203.28 €	
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe	1042.75 €	
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe	1042.75 €	
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à partir du 8ème échelon	1042.75 €	
Cette prime prendra en compte les tâches particulières qui sont confiées au bénéficiaire et les sujétions spéciales qui lui incombent dans l’exercice de ses fonctions.

C- Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut inférieur à 380

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants : 

Grades	Montants de référence annuels	
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon	556.16 €	
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon	556.16 €	

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant moyen de cette indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

3/ Prime de technicité forfaitaire 

Grades	Montants de référence annuels	
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon	1203.28 €	
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon	1042.75 €	

Cette prime prendra en compte les tâches particulières qui sont confiées au bénéficiaire et les sujétions spéciales qui lui incombent dans l’exercice de ses fonctions.

D –Fonctionnaires de catégorie C

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades	Montants de référence annuels	
Agent qualifié du patrimoine hors classe	449.79 €	
Agent qualifié du patrimoine de 1ère classe	443.71€	
Agent qualifié du patrimoine de 2ème classe	438.65 €	
Agent du patrimoine de 1ère classe	424.46 €	
Agent du patrimoine de 2ème classe	413.32 €	

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant moyen de cette indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

3/ Prime de sujétion spéciale : 

Grades	Montants de référence annuels	
Agent qualifié du patrimoine hors classe	596.84 €	
Agent qualifié du patrimoine de 1ère classe	596.84 €	
Agent qualifié du patrimoine de 2ème classe	596.84 €	
Agent du patrimoine de 1ère classe	537.23 €	
Agent du patrimoine de 2ème classe	537.23  €	

Cette prime pourra compenser les sujétions spéciales supportées par le bénéficiaire dans l’exercice de ses fonctions d’accueil, de surveillance et de magasinage.

V –FILIERE SPORTIVE

A –Fonctionnaires de catégorie A

Indemnité de sujétions spéciales des conseillers des activités physiques et sportives

Grades	Taux de référence annuel	
Conseiller des activités physiques et sportives de 1 ère classe	975.22 €	
Conseiller des activités physiques et sportives de 2ème classe	975.22 €	
Conseiller  des activités physiques et sportives 	975.22 €	

Cette indemnité variera suivant  le supplément de travail fourni et en fonction de l’importance des sujétions. Le montant annuel de cette indemnité, fixé librement par l’autorité territoriale, ne pourra dépasser pour chaque agent  concerné cinq fois le taux de référence.

Elle n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un logement concédé par nécessité absolue de service.

B –Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut supérieur à 380 : 

1/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : 

Grades	Montants moyens annuels	
Educateur des activités physiques et sportives hors classe	810.43 €	
Educateur des activités physiques et sportives de 1ère classe	810.43 €	
Educateur des activités physiques et sportives de 2ème classe à partir du 8ème échelon	810.43 €	

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

2/ Indemnité d’exercice de missions des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants : 

Grades	Montants moyens annuels	
Educateur des activités physiques et sportives hors classe	1250.08 €	
Educateur des activités physiques et sportives de 1ère classe	1250.08 €	
Educateur des activités physiques et sportives de 2èmeclasse à partir du 8ème échelon	1250.08 €	

Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

C –Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut inférieur à 380 et fonctionnaires de catégorie C :

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades	Montants de référence annuels	
Educateurs des activités physiques et sportives de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon	556.16 €	
Opérateur principal des activités physiques et sportives	449.79 €	
Opérateur qualifié des activités physiques et sportives	443.71 €	
Opérateur des activités physiques et sportives	438.65 €	

Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant moyen de cette indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

3/ Indemnité d’exercice de missions des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades	Montants de référence annuels	
Educateurs des activités physiques et sportives de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon	1250.08 €	
Opérateur principal des activités physiques et sportives	1173.86 €	
Opérateur qualifié des activités physiques et sportives	1173.86 €	
Opérateur des activités physiques et sportives	1173.86 €	

Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

 IV –FILIERE ANIMATION

A –Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut supérieur à 380 :

1/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : 

Grades	Montants annuels moyens	
Animateur chef	810.43 €	
Animateur principal	810.43 €	
Animateur à partir du 8ème échelon	810.43 €	

Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant moyen annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

2/ Indemnité d’exercice de missions des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades	Montants annuels moyens	
Animateur chef	1250.08 €	
Animateur principal	1250.08 €	
Animateur à partir du 8ème échelon	1250.08 €	

Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

B –Fonctionnaires de catégorie B classés à un indice brut inférieur à 380 et fonctionnaires de catégorie C :

1/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades	Montants de référence annuels	
Animateur jusqu’au 7ème échelon	556.16 €	
Adjoint principal d’animation	449.79 €	
Adjoint qualifié d’animation	443.71 €	
Adjoint d’animation	438.65 €	
Agent qualifié d’animation	424.46 €	
Agent d’animation	413.32 €	
Cette indemnité variera suivant la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Le montant moyen de cette indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

3/ Indemnité d’exercice de missions des préfectures : son montant sera calculé sur la base des taux de référence annuels suivants :

Grades	Montants de référence annuels	
Animateur jusqu’au 7ème échelon	1250.08 €	
Adjoint principal d’animation	1173.86 €	
Adjoint qualifié d’animation	1173.86 €	
Adjoint d’animation	1173.86 €	
Agent qualifié d’animation	1143.37 €	
Agent d’animation	1143.37 €	
Le montant de l’indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du montant de référence annuel ci-dessus attaché au grade détenu par l’agent.

V - FILIERE POLICE MUNICIPALE

A - Chef de service de police municipale

1/ Indemnité spéciale de fonctions

Grades	Pourcentage	
Chef de service de classe exceptionnelle	26 %	
Chef de service de classe sup. à partir du 2ème échelon	26 %	
Chef de service de classe sup. 1er échelon	20 %	
Chef de service classe normale à partir du 8ème échelon	26 %	
Chef de service classe normale du 1er au 07ème échelon	20 %	

Cette indemnité est calculée sur la base d’un pourcentage appliqué au traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) x le nombre de bénéficiaires.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Indemnité versée jusqu’au 07ème échelon inclus de chef de police municipale de classe normale et jusqu’au 1er échelon inclus de chef de service de police municipale de classe supérieure.

3/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades	Montants de référence annuels	
Chef de service de police municipale jusqu’au 07ème échelon	558.94 €	

Cette prime se cumule avec l’indemnité spéciale de fonctions.

B - Agent de police municipale 
cadre d’emplois des agents de police municipaux (gardien, gardien principal, brigadier et brigadier chef, brigadier chef principal et chef de police municipale)

1/ Indemnité spéciale de fonctions

Grades	Pourcentage	
Cadre d’emploi des agents de police municipale	18 %	
Cadre d’emploi des gardes champêtres	14 %	

Cette indemnité est calculée sur la base d’un pourcentage appliqué au traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) x le nombre de bénéficiaires.

2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) : ses conditions d’attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, cette indemnité est versée jusqu’au 2ème échelon inclus du grade de chef de police municipale

3/ Indemnité d’administration et de technicité : son montant sera calculé sur la base des montants de référence annuels suivants :

Grades	Montants de référence annuels	
Chef de police municipale	465.27 €	
Brigadier chef principal	452.04 €	
Brigadier et brigadier chef P.M.	445.93 €	
Gardien principal de police municipale	440.84 €	
Gardien de police municipale	426.59 €	

Cette prime se cumule avec l’indemnité spéciale de fonctions.

VI - INDEMNITES DIVERSES

INDEMNITES FORFAITES POUR ELECTIONS

A - Conditions d’octroi

•	Accomplir des travaux supplémentaires à l’occasion des élections
•	occuper un emploi susceptible d’ouvrir droit aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires 

1/ Nature des élections et montant

Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, référendum, européennes

2/ Calcul du crédit global

le crédit global est obtenu en multipliant la valeur mensuelle retenue de l’I.F.T.S. (2ème catégorie) des Attachés dans la limite du taux maximum par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections. Le crédit global est ensuite réparti selon les critères propres à la collectivité en fonction du travail effectué le jour des élections.

3/ Taux individuel

Le montant maximal individuel ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés (taux 8).

B - Autres consultations électorales

1/ Calcul du crédit global

le crédit global est obtenu en multipliant la valeur annuelle de l’I.F.T.S. (2ème catégorie) dans le maximum du taux 8 par le nombre des bénéficiaires de l’indemnité et en divisant le tout par 36.

2/ Taux individuel

le montant maximal individuel ne peut dépasser 1/12ème de l’indemnité annuelle des attachés.

C - Montant

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés peuvent être doublés. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

Elle peut être allouée aux agents bénéficiant d’un logement concédé par nécessité absolue de service.

INDEMNITE DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D’AVANCE ET DE RECETTES
A - Conditions d’octroi

•	être régulièrement chargé des fonctions de régisseur d’avances et de recettes ou les deux fonctions cumulées
B - Montant
Indemnité calculée sur la base d’un taux annuel selon l’importance des fonds maniés

Régisseur d’avance	Régisseur de recettes	Régisseur avances et recettes	
Montant maximum de l’avance consentie	Montant moyen des recettes mensuelles	montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des recettes	montant du cautionnement	
jusqu'à 1 220	jusqu'à 1 220	jusqu'à 2 440	-	
de 1 221 à 3 000	de 1 221 à 3 000	de 2 441 à 3 000	300	
de 3 001 à 4 600	de 3 001 à 4 600	de 3 001 à 4 600	460	
de 4 601 à 7 600	de 4 601 à 7 600	de 4 601 à 7 600	760	
de 7 601 à 12 200	de 7 601 à 12 200	de 7 601 à 12 200	1 220	
de 12 201 à 18 000	de 12 201 à 18 000	de 12 201 à 18 000	1 800	
de 18 001 à 38 000	de 18 001 à 38 000	de 18 001 à 38 000	3 800	
de 38 001 à 53 000	de 38 001 à 53 000	de 38 001 à 53 000	4 600	
de 53 001 à 76 000	de 53 001 à 76 000	de 53 001 à 76 000	5 300	
de 76 001 à 150 000	de 76 001 à 150 000	de 76 001 à 150 000	6 100	
de 150 000 à 300 000	de 150 000 à 300 000	de 150 000 à 300 000	6 900	
de 300 001 à 760 000	de 300 001 à 760 000	de 300 001 à 760 000	7 600	
de 760 001 à 1 500 000	de 760 001 à 1 500 000	de 760 001 à 1 500 000	8 800	
au delà de 1 500 000	au delà de 1 500 000	au delà de 1 500 000	1 500       (par tranche de 1500000)	

Article 2 : 
décide qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination de déterminer, dans les limites fixées par les textes, les indemnités ainsi que le taux individuel de chacune applicable à chaque fonctionnaire territoriale, en relation avec la fiche de notation et en fonction des critères suivants : 
•	niveau de responsabilité assurée
•	encadrement d’agents
•	compétence et technicité particulière
•	manière de servir
•	comportement et motivation
•	Réalisation des objectifs fixés
•	Assiduité /absentéisme

stipule que l’attribution individuelle des indemnités, en fonction des critères ci-dessus, relève de l’autorité territoriale

Article 3 : 
Décide que le versement des primes et indemnités susvisées sera effectué mensuellement aux bénéficiaires.
En tout état de cause, les primes et indemnités seront versées au prorata de la durée hebdomadaire légale du travail et du temps partiel et temps non complet.

Article 4 : 
Décide que les primes et indemnités susvisées pourront être versées aux stagiaires et aux agents non titulaires occupant des emplois permanents dans les mêmes conditions que les fonctionnaires selon décision de l’autorité territoriale.

Article 5 : 
Décide que les travaux supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne pourront pas dépasser 25 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond s’applique à l’ensemble des heures supplémentaires effectuées les jours, les nuits, les dimanches et jours fériés. En tout état de cause la durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne pourra excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Seront considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale, accomplies en dehors de la durée légale du travail, dès lors que les agents exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
L’autorité territoriale peut aussi décider de faire récupérer les heures supplémentaires effectivement accomplies. Le temps de récupération accordé à l’agent doit être égal à la durée des heures supplémentaires qu’il a effectuées. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Article 6 : Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

Article 7 :  Décide que les agents en fonction à la date d’effet de la délibération instituant le nouveau régime indemnitaire, qui, du fait de sa mise en œuvre et des limites réglementaires, auraient vocation à percevoir un régime indemnitaire inférieur à celui détenu avant cette date, conserveront au titre de l’article 88 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984, le bénéfice du régime indemnitaire antérieur tant qu’ils ne changent pas de cadre d’emplois ou de fonction. Le montant de ce régime indemnitaire restera fixe et ne pourra être revalorisé dès lors qu’il demeure supérieur aux évolutions réglementaires.

Article 8 : Confirme l’attribution de la prime de responsabilité de directeur général des services telle qu’elle a été décidée par délibération en date du 26 mars 1999 et stipule que le versement en sera interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondante sauf en cas de congé annuel, congé de maternité, congé de maladie ordinaire et d’accident de service.

Article 9 : Confirme les dispositions de la délibération du 19 décembre 1997 relative à la conservation des avantages acquis au titre de la prime de fin d’année et du complément indemnitaire annuel.
Article 10 : Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.