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arrêté
municipal

Date : xxxx_
N° : xxxxx__
Objet :__
________

Portant concession de logement de fonction pour nécessité absolue de service à Monsieur xxxxx

Le Maire de la Ville de,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du,
VU la loi n°82-213 du 2 mars1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les décrets n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relatif à la Fonction Publique Territoriale et portant modifications de certains articles du Code des Communes et notamment l’article 21 ;
Vu la délibération en date du 28 mars 2003 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,
VU la délibération en date du 27 janvier 2006 portant création d’un poste d’agent des services techniques faisant fonction de xxxx
VU l’arrêté n° xxxxen date du  portant nomination de Monsieur xxxxx sur ce poste,

•	Arrêté

Article premier :
Est concédé par nécessité de service à Monsieur xxxxx Agent des services techniques non titulaire à temps complet, faisant fonction de xxxxxx, le logement situé xxxxx
Ce logement est composé comme suit : Entrée, cuisine, etc, pour une surface de  m2.

Article 2 :
Cette concession prend effet à compter de la prise de fonction du poste de Gardien xxxxx. Elle est révocable de plein droit si les conditions qui l’ont motivées viennent à changer.

Article 3 :
Cette concession est consentie à titre gratuit.

Article 4 :
Les prestations accessoires relatives à la fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité et du chauffage sont à la charge de la collectivité.
L’occupant réglera la taxe d’ordures ménagères annuelles. De plus, il fournira une quittance acquittée justifiant d’une assurance multirisques habitation.

Article 5 :
Le logement concédé sera utilisé par Monsieur xxxxx pour son habitation personnelle et celle de sa famille, à l’exclusion de tout usage commercial ou artisanal. La sous-location de tout ou partie du logement est interdite.

Article 6 :
La concession du logement prendra fin à la date à laquelle Monsieur xxxxxx cessera ses fonctions.

Article 7 : 
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : 
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont ampliation sera adressée au :
•	Monsieur le Président du Centre de Gestion de 
•	Monsieur le Trésorier Payeur de 

Notifié à le :				Signature de l’agent

Le Maire, signé xxxx
Pour ampliation, le Directeur Général des Services 

xxxx